Message SNM-News sur les avantages et rabais

Vous trouverez en fin d'article un document explicatif et récapitulatif. 

La CIP a récemment été sollicitée au sujet de la problématique de la répercussion des avantages et des rabais perçus sur la facture finale adressée au patient.

Ce sujet est particulièrement important, car les assureurs sont en droit d’exiger la restitution des avantages non répercutés sur les montants remboursés.

Ci-joint un document qui définit la notion d'avantages et de rabais et les références à la législation en cours.

Principe légal de base : tout avantage économique (rabais, remises) obtenu d'un fournisseur doit en principe être répercuté au payeur (assureur/patient)

Dans la pratique les avantages les plus souvent accordés sont :

• les rabais sur le prix ex-factory ou échantillons accordés par les fournisseurs de médicaments. Les échantillons gratuits ne sont pas admis et doivent être retournés au fournisseur
• les remises accordées par les laboratoires externes sur les analyses ou sur la logistique en relation avec la sous-traitance des analyses

Un maximum d’un total (pour tous les rabais) de 300 frs par année est cepenant admis. Par mesure de simplification, il est aussi possible de demander au fournisseur de ne pas accorder de rabais.

Vous avez reçu récemment une lettre diffusée par le médecin cantonal au sujet des avantages accordés par les laboratoires externes.

Comment répercuter un rabais du fournisseur sur la facture au patient ?

Le Tardoc ne permet pas de modifier le prix d'une prestation ou d'un médicament.

En revanche les logiciels de facturation peuvent ajouter une ligne séparée de rabais du type : "Rabais fournisseur sur le médicament X (10%)" avec un montant négatif.

Ce qu'il ne faut pas faire :

   Inventer une position tarifaire (ex. “1000”)

   Utiliser un champ texte pour modifier un montant

   Ne pas répercuter le rabais

   Modifier artificiellement une autre prestation pour compenser le rabais

   Cacher le rabais dans le total global

Conclusions :

La meilleure pratique est d’ajouter une ligne de rabais négative, clairement libellée, en dessous de la position facturée sujette à un rabais. Renoncer au rabais est aussi une possibilité.

Références :

• Document SNM explicatif et récapitulatif 2026
• https://www.snm.ch/actualites/pratiques-de-laboratoire-le-point-de-la-situation
• https://www.snm.ch/ngsite/content/download/4451/137514
• https://www.fmh.ch/files/pdf23/papier-de-position-integrite-transparence-et-obligation-de-repercuter-les-avantages-dans-le-cadre-de-lactivite-du-laboratoire-du-cabinet.pdf