Chères et chers collègues,

L'actualité notamment tarifaire de ces dernières semaines a été particulièrement dense. Je souhaite vous en restituer les points essentiels. Ce qui en fait un mot du président un peu plus long que d’habitude…

1. Conventions cantonales et commissions paritaires

Les commissions paritaires – instances de dialogue et de conciliation entre prestataires et assureurs dans les cas d’économicités jouaient un rôle dans l'interprétation et le respect des règles tarifaires en vigueur. Dans notre canton, ces relations ont été globalement constructives, jusqu’en 2023 où celles-ci ont été dénoncées par santesuisse SA. 

Lors du changement tarifaire 2026, les sociétés cantonales de médecine se sont unies pour discuter avec les trois groupements d’achats : HSK, CSS, santesuisse SA (désormais santeservices SA) afin d’harmoniser les conventions cantonales tarifaires au niveau national.

Les discussions ont été vives mais le 95% de ces conventions est désormais finalisé. Reste les 5% dans lequel figure notamment ces notions de commission paritaire. Les assureurs n’en veulent plus, nous oui. Nous estimons que c’est l’un des derniers endroits où le parteniariat tarifaire peut encore s’exercer avec ces trois communautés. En effet, les assureurs sont désormais aussi regroupés au niveau national auprès de l’association « PrioSwiss » avec laquelle la FMH a des contacts régulers.

Selon notre point de vue elles permettent en particulier de résoudre facilement les cas en économicité où le médecin détecté peut justifier facilement une pratique spécifique. Nos propositions ont été multiples, mais les assureurs persistent dans leur refus.

Nous envisageons désormais la création d’un organe d’examen régional autour des centres de confiance sans la participation des assureurs. Ce sera le moyen de continuer à vous procurer une défense de qualité en cas de procédure d’économicité.

2. Conventions cantonales et valeur de point 

Actuellement, la valeur de point tarifaire est à 91 cts sur proposition des partenaires tarifaires, approuvée par le canton de Neuchâtel. Nous sommes conscients que la stagnation depuis plusieurs années pèse sur l'équilibre économique des cabinets.

Dans le futur nous espérons un calcul plus objectif de ce point. Un groupe de travail visant à définir les critères nécessaires au calcul va entamer son travail au niveau national, dans le cadre d'une lettre d'intention signée entre les partenaires tarifaires. L’espoir est de pouvoir avoir des résultats pour 2028 lors de la sortie de la période de neutralité des coûts.

Comment participer ?

Une nouvelle fois, l’importance de transmettre vos données de facturation (centre de confiance p.ex. Ctésias) et vos données de coûts (enquête Roko et MAS) chaque année sont capitales. 

Je rappelle au passage la valeur du point technique (PIP) de chaque prestation dans les tarifs est calculée sur la base des enquêtes RoKo et bientôt MAS !

3. Évolution tarifaire 2027 – un vote important

Le 19 mars 2026, l'Assemblée des délégués extraordinaire de la FMH a voté sur l'ensemble du paquet tarifaire global 2027 : structure TARDOC révisée, forfaits ambulatoires et toutes leurs annexes. Ce paquet – destiné à être soumis au Conseil fédéral d'ici fin avril 2026 – est le fruit de la consolidation des 425 demandes déposées par la FMH (62 % acceptées, 23 % reportées, 15 % refusées).

Sur le fond, la version 2027 introduit plusieurs changements structurels : le facteur de normalisation passe à 0.84 par contre la prestation médicale (PM) progresse (+2.6%), des erreurs seront corrigées (p.ex. visite palliative et temps de trajet) et les forfaits ambulatoires s'élargissent de 313 à 421 positions.

Des dévaluations ponctuelles affectent certaines prestations comme par exemple les surveillances spécialisées.

Ce n'est pas une réforme parfaite, mais elle représente un premier pas vers une tarification plus dynamique. Après discussions, les représentants de la SMSR à l’assemblée des délégués ont finalement optés d’accepter le paquet malgré l’idée initiale de voter blanc en raison de la complexité et le manque de recul après l’introduction des nouveaux tarifs qui ne permettaient pas de se positionner totalement sereinement.

Le parternariat tarifaire et l’unité entre médecin a, une nouvelle fois, été privilégié.

Le paquet part donc désormais à l’OTMA SA où siègent également H+ pour les hôpitaux, PrioSwiss pour les assureurs LAMal, la CTM pour les assurances LAA, AM, AI et la CDS pour les cantons.

3. Préanalytique, fee for service et notion d'avantage

Ce sujet a connu un rebondissement récent avec les courriers de notre pharmacienne cantonale en février 2026, dont la première version contenait en plus des imprécisions.

La SNM est intervenue immédiatement et un correctif a été diffusé. Nous avons également reçu une lettre d’excuse. Cet épisode illustre l'importance d'une communication coordonnée entre notre société et les autres acteurs lorsque celles-ci nous concernent.

Sur le fond, la question de la rémunération pour le travail préanalytique effectué dans les cabinets au bénéfice des laboratoires externes reste entière. Depuis les modifications de la LPTh (2020), cette indemnisation est considérée comme un avantage au sens de la loi. Dès juillet 2026, la taxe administrative 4700.00 sera de surcroît réduite de 10 points, aggravant la situation des laboratoires, mais qui profitent pour cesser cette pratique arguant que le TARDOC permet désormais de facturer ces prestations.

La SMSR va très vraisemblablement déposer une nouvelle proposition à l'Assemblée des délégués FMH visant la création de positions tarifaires dédiées dans la liste des analyses, pour une reconnaissance juridiquement solide de ce travail. La suite au prochain épisode…

La notion d'avantage

Un dossier pas toujours compris – et sa portée peut-être concrète pour nos cabinets – raison pour laquelle elle fait l'objet d'un article détaillé de notre commission tarifaire dans ce même numéro, auquel je vous invite vivement à vous reporter.

Un engagement collectif indispensable

Ces dossiers nous rappellent que la défense de nos intérêts professionnels exige une veille constante et une implication active. Notre prochaine assemblée générale, le 7 mai 2026 à La Chaux-de-Fonds, sera l'occasion de nous retrouver et de faire le point ensemble.

Je reste à votre disposition pour toute question.

Dr Dominique Bünzli, Président SNM